URI Canada

Annulation et remboursement

En vigueur le 2026-09-08.

Le principe

URI Canada facture des prestations par jalons. Chaque jalon correspond à un travail distinct, et le paiement rémunère le travail accompli. Une prestation exécutée n'est pas remboursable — la somme correspondante demeure acquise.

Ce n'est pas une exclusion de principe : c'est la contrepartie d'un service réellement rendu, jalon par jalon.

Cas par cas

Situation	Ce qui s'applique
Vérification de dossier	Le travail d'analyse démarre dès réception. Frais non remboursables, quelle qu'en soit l'issue.
Forfait d'accompagnement, jalon livré	Acquis à URI Canada.
Forfait, jalon non entamé	Remboursable, ou porté au crédit du dossier, au choix du client.
Formation en ligne	L'accès est délivré dès le paiement. Non remboursable une fois les identifiants transmis.
Formation avec présentiel	Annulation plus de 7 jours avant la séance : report sans frais. Moins de 7 jours ou absence : la séance est due.
Placement — départ dans les 90 jours	Remplacement sans honoraires additionnels. Pas de remboursement.
Fausse déclaration du client	Aucune somme n'est remboursée, et une pénalité de 500 $ s'applique.
Refus par les autorités	Les jalons livrés restent dus : la décision appartient aux autorités, pas à URI Canada, qui est tenue à une obligation de moyens.
Annulation par URI Canada sans faute du client	Remboursement des jalons non entamés.

Erreur de facturation

Une somme prélevée par erreur est remboursée intégralement, sous 10 jours ouvrables de la constatation.

Comment demander

Écrire à contact@uricanada.ca avec la référence du dossier et le motif. Réponse motivée sous 10 jours ouvrables. En cas de désaccord, le dossier est réexaminé par une personne non impliquée dans la décision initiale.